TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
satisfaire aux normes en matière de sécurité [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-04-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Security
- Rights and Freedoms
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- satisfy security requirements
1, fiche 1, Anglais, satisfy%20security%20requirements
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 1, Anglais, - satisfy%20security%20requirements
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité
- Droits et libertés
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- satisfaire aux normes en matière de sécurité
1, fiche 1, Français, satisfaire%20aux%20normes%20en%20mati%C3%A8re%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu’ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 1, Français, - satisfaire%20aux%20normes%20en%20mati%C3%A8re%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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